Laurent Lemaire président président l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Code de la route, ne peut être commise que par le propriétaire ou le conducteur du véhicule litigieux à l'exception de ses passagers; que dès lors, en l'espèce où les constatations des juges du fond laissent

N° RG 25/02436 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIPO joint au dossier N°RG 25/02435 Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF Assureur de BBG ARCHITECTES et de ART INGENIERIE Représentant : Me Laurent

président par ordonnance, assistée de Mme Aude ICHER, greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022 à 12H20, Signée par Madame Laurence

APPELANT Monsieur X se disant [B] [W] né le 16 Juin 1996 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

. ; qu'il ressortait de la cassette concernant la victime que Monsieur X... lui imposait une sodomie, celle-ci disant " j'ai pas envie, j'ai la diarrhée", et qu'elle apparaissait peu consentante pour une

rétention administrative de Monsieur X se disant [O] [B] alias X se disant [K] [X] né le 19 septembre 1997, [O] [B] né le 22 juillet 1988 à [Localité 3], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant

[P] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 15 Juillet 2024 à 13h09 par Monsieur [S] [G] se disant [P] [C] ; Monsieur [S] [G] se disant [P

; Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur X se disant [S] [E] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [S] [E] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui faisant obligation

COMPARANT-assisté de Me Richard LAURENT de la S. C. P.

Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

APPELANTE : Madame Laurette X... ... 97224 DUCOS représentée par Me Laurie CHANTALOU-NORDE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Maurice Viviane Y... ... 97223 LE DIAMANT

Le fait qu'il ait été si difficile de baisser le niveau des prix ne fait que corroborer cette impression" ; que les éléments ci-dessus laissent présumer l'existence d'une pratique concertée ; que la

APPELANT X se disant Monsieur [C] [S] né le 24 Juin 1999 à [Localité 9] (Serbie) de nationalité Serbe Comparant en personne, assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence,

Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Vu l'ordonnance rendue le 22 juillet 2024 à 12H10 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [E] se disant [H] [

[P] X SE DISANT [R] alias [Y] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de M.

BANQUE CIC EST prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration pour ce domicilié audit siège RCS [Localité 2] 754 800 712 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LEFEBVRE