AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372390cd5801467740b6a4
12 juillet 2000
12 juillet 2000
Soulas, demeurant tous deux Lieudit Peyrecave, 32350 Ordon-Larroque, en cassation de l'arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Line X..
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Chambre 1-8
6969301bcdc6046d476d93a2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
], représentée par son représentant légal domicilié es qualité au siège représenté par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Pierre LAROQUE
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