AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616273fc7705f25f43643fb0
3 juillet 2013
3 juillet 2013
représenté par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉE ASSOCIATION SPORTIVE TENNIS CLUB DE [Localité 2] Stade [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-Thérèse LECLERC
Source officiellePage 9 sur 13
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d3ec25a97f0381f4c72
13 juin 2014
13 juin 2014
qualité au siège social situé domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] BELGIQUE Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistée de Me Benoît
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