AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372436cd58014677413a35
9 décembre 2003
9 décembre 2003
et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, en sa qualité de légataire universel, elle était tenue d'acquitter le legs
Source officiellePage 9 sur 2856
cr
613725b0cd5801467741fcf1
7 janvier 1997
7 janvier 1997
"de donner une apparence de régularité aux cessions de biens portant sur des legs"; ils demandaient donc à la chambre d'accusation de constater que l'affirmation inexacte dans de multiples actes de vente
Source officielle