La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.

clôturée le 19 juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 janvier 2024 devant : François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Jessica BOSCO BUFFART

Maître [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SECB et de la compagnie L’AUXILIAIRE, assureur de la société SECB, à la suite de l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 2] du 6 mai 2025,juger

capital social de 1.885.000 euros et a pour activité l'achat, la vente ou la location en France et à l'étranger d'appareils de mesures, de tests électroniques et de matériels informatiques et de bureautique

  Procedure   The application was lodged with the European Court of Human Rights on 23 July 2001 and declared admissible on 11 January 2005.

* ** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Démarchée par la société Chrome Bureautique, désormais dénommée Impressions Multifonctions et Equipements (IME), Mme [V] [I], exerçant

des moyens invoqués, Madame et Monsieur [O] ont demandé au juge de la mise en état de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance et de dire et juger

différé au 03 juillet 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant : Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Jessica BOSCO BUFFART

des copropriétaires de l’immeuble situé au numéro [Adresse 2] devant le Tribunal judiciaire de LYON par acte de commissaire de justice signifié le 28 décembre 2023 aux fins, pour l’essentiel, de fait juger

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - section encadrement -RG n° 13/15636 APPELANTE SAS COMMUNICATION BUREAUTIQUE

C et Mme B était tenue de verser la somme de 572 267,07 euros au trésor public ; 2°) de juger que l'avis de mis en recouvrement du 24 avril 2025 est sans objet dès lors qu'il se rattache à la décision

Mr Bunkate introduced his application to the Commission on 24 November 1987.

l'absence de nullité du licenciement de Madame [Z] o Juger l'absence de faits de harcèlement moral o Juger le bien-fondé du licenciement de Madame [Z] En conséquence, o Débouter Mme [Z] de l'intégralité

Pays-Bas du 25   novembre 1992 (série A n o 248-A, pp. 16-17, §§ 22-24) et Bunkate c.

clôturée le 15 mai 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 octobre 2023 devant : Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Jessica BOSCO BUFFART

de la seconde visite médicale de reprise, le 6 septembre 2004, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'employé libre-service, mais " apte à un poste sans port de charges, un poste en bureautique

Elle employait plus de 11 salariés et appliquait la convention collective du commerce de détail de papeterie bureautique du 15 décembre 1988.

MAISON GREAUME [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [S] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me