de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [B] [N] épouse [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Jean-Marc, - B...

les Coteaux de la Seille de ses chambres froides, lesquelles engagent sa responsabilité ; - de délaisser à la charge de la SCAFF des Coteaux de Seille une fraction de son préjudice qui ne saurait être

chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile assistés de Mme FITTES-PUCHEU, Greffier, présente à l'appel des causes.

accordé un permis de construire à la SSCL SGLO en vue de l'édification de cinq logements sociaux individuels, ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

Quant au préjudice matériel, il estime que la demande au titre de la perte de loyers est insuffisamment étayée, que le placement sous scellé de l'appartement de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Laurent CAZELLES de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133 COMPOSITION DE LA

Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé.

, Président de chambre, et Mme Marie-Pierre FOURNIER, Conseiller, chargés du rapport.

demeurant à Besançon (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987, par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Daniel X..., 2°/ de Madame Jeanne

Jean Pierre Y... C / E. U. R. L.

sociétés et par les représentants légaux de la SAIP ; que faisant valoir qu'une cession du journal avait eu lieu à la suite de la prise de contrôle de la société SAIP par la société Holding Financier Jean

JEAN-CLAUDE DEVANT LE JUGE DU REFERE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE L'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE M. X... HENRI ET DE M. X... JEAN-CLAUDE.

- dit que cependant, cette faute était sans lien avec le préjudice allégué par la SCAV, - débouté en conséquence la SCAV les Collines de l'Agly de sa demande tendant à la condamnation de M.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 16.

.. et A..., et des constatations faites sur les éléments comptables, lesquelles donnaient lieu à la réalisation des scellés n° 253 pour Y...