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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 février 2021 et le 27 octobre 2021, Mme C B née A, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02330_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, la SCCV Samsud, représentée par Me Hourmant, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2022 du tribunal administratif

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02332_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Source officielle

12eme chambre

DTA_2114513_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme E D, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le

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2ème chambre

DTA_2100792_20231117

Administratif

17 novembre 2023

F B et la société E B, représentés par Me Hourmant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Thue et Mue a prononcé le déclassement

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501443_20250606

Administratif

6 juin 2025

A B, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01677_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

C, représenté par Me Hourmand, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Calvados ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 en tant que le préfet

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300967_20230523

Administratif

23 mai 2023

D B et Mme C E, représentés par Me Hourmant, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

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Autres délais-Etrangers-1

DTA_2302300_20230928

Administratif

28 septembre 2023

B C représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a

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3ème Chambre

DTA_2201077_20241107

Administratif

7 novembre 2024

D A et Mme B A, représentés par Me Hourmant, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Sainte-Marguerite-d'Elle a

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00346_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

B, représenté par Me Hourmant, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 18 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet du

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2ème chambre

DTA_2101233_20221213

Administratif

13 décembre 2022

C B, représenté par Me Hourmant, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Courseulles-sur-Mer une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

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Autres délais-Etrangers-3

DTA_2401247_20240829

Administratif

29 août 2024

A D, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados

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1ère chambre

DTA_2401364_20250307

Administratif

7 mars 2025

B, - et les observations de Me Hourmant, représentant M. C. L'OFII n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème chambre

DTA_2402928_20251021

Administratif

21 octobre 2025

C..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00139

Cassation

22 janvier 2008

X... s'étant plaint des défectuosités affectant les tuiles que lui avait vendues en 1988 la société Pierre Hourcade (la société Hourcade), a assigné cette société par acte du 1er février 1991 ; que la

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503150_20260401

Administratif

1 avril 2026

A..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le maire de

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201772_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 juillet et le 1er août 2022, Mme B C, représentée par Me HOURMANT Yann, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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Sociale D salle 1

643e357283146e04f531ebbe

Appel

14 avril 2023

Vu l'appel formé la société HORMANN FRANCE le 7 avril 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société HORMANN FRANCE transmises au greffe par voie électronique le

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2ème chambre

DTA_2302661_20240112

Administratif

12 janvier 2024

B A, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet du Calvados

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