AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372307cd580146774048a0
24 juin 1998
24 juin 1998
Heinrich X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400196_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2024 et le 16 juillet 2024, la SAS So Gre Bat, représentée par Me Heinrich, demande au tribunal : 1°) d'annuler
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