par Me Hélène POZVEK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMÉE SCI PEGASE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 415 289 370 ayant son siège au 11 Rue de la Goulotte

Grasse à lui verser la somme de 14 679,50 euros en réparation du préjudice résultant de travaux de voirie ; 2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Pays de Grasse soit de supprimer la goulotte

communication de documents administratifs ; 2°) d’enjoindre à la directrice départementale de la protection des populations du Nord de lui communiquer l’entier rapport du contrôle de la brasserie du Goulot

compte tenu de la persistance des atteintes au règlement de copropriété : - les câbles électriques traversant la cour intérieure existent toujours selon constat du 20 mars 2023 et leur mise sous goulottes

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1964 en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot et qui était en arrêt

affectant le grand bassin sont imputables au sectionnement des armatures préexistantes rendu nécessaire pour permettre la pose de nouveaux siphons, à l'origine de la fragilisation de la coque des rigoles/goulottes

octobre 2021 et après consultation du conseil syndical, le cabinet SL IMMOBILIER a donné son accord pour la réalisation de ces travaux, sous condition toutefois que la SCI JOLAUGAB rétablisse une goulotte

d'une convention de servitude qui devra prévoir une juste indemnité de l'atteinte portée à sa propriété et, d'autre part, à raccrocher le câble électrique sur la façade et à le cacher à l'aide d'une goulotte

s'y étant pas opposés, devant : Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Aurore BLUM, Mme Patricia GOILLOT

délibéré de la Cour composée de : Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Aurore BLUM, Mme Patricia GOILLOT

Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Mme BESSONE, Conseiller Madame GOILLOT

Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Mme ROUY-FAZI, Conseiller Madame GOILLOT

Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Mme ROUY-FAZI, Conseiller Madame GOILLOT

Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Mme BESSONE, Conseiller Madame GOILLOT

Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Mme BESSONE, Conseiller Madame GOILLOT

Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Mme BESSONE, Conseiller Madame GOILLOT