paritaire de Nanterre N° Section : Commerce N° RG : 14/03843 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS SCP HADENGUE & ASSOCIES Me Isabelle GOESTER-PRUNIER

siège social, sis [Adresse 4] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

représentée par Mme [WH] [ZB] [Adresse 37] [Localité 104] Monsieur [MD] [GO] [Adresse 36] [Localité 89] Représentés par Me François ROBIN substituant Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

chambre - RG n° 24/02669 APPELANTS Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [S] [Z] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

Créteil 4ème chambre - RG n° 24/02520 APPELANT Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

D1250, avocat postulant INTIMÉE : EPIC SNCF MOBILITES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665, substitué par Me Isabelle GOESTER

SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 JANVIER 2025 N° RG 23/00746 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLZ7 Code NAC : 88E DEMANDEUR : Monsieur [L] [V] 7 rue Johan Goethe

Madame [S] [T] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [C] [F], [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [D] [F], [Adresse 10] [Localité 7] représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bertrand de CAMPREDON de la SELARL GOETHE

[Localité 4] comparant en personne INTIMÉE EPIC RATP [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665 substitué par Me Isabelle GOESTER-PRUNIER

[Localité 4] N° SIRET : [Numéro identifiant 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabienne Menu, membre de la SCP Action Conseils, avocat au barreau de Valenciennes assistée de Me Bernard de Campredon, membre de la SELARL Goethe

France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, Goetschy c. France (CTE), n o 63323/12, 8 février 2018). 42.

Localité 3] sous le numéro 498 220 649 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat plaidant Maître Bertrand de CAMPREDON de la SELARL GOETHE

Irlande) [Adresse 2] [Localité 4] (IRLANDE) Mme [X] [R] née le 22 avril 1969 à [Localité 5] (Irlande) [Adresse 2] [Localité 4] - (IRLANDE) Représentés par Me Bertrand de CAMPREDON de la SELARL GOETHE

Adresse 5] CO [Localité 2] IRLANDE Mme [I] [S] [G] née le 31 octobre 1958 à [Localité 2] (Irlande) [Adresse 5] CO-[Localité 2] - IRLANDE Représentés par Me Bertrand de CAMPREDON de la SELARL GOETHE

Localité 150] Monsieur [ZS] [GP] [Adresse 52] [Localité 149] Madame [AP] [OK] [Adresse 57] [Localité 113] Représentés par Me François ROBIN substituant Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

MINUTE : 3 Assignation du : 21 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [C] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE