AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
BAUX-HLM
69d7eef2cdc6046d47ae56db
9 avril 2026
9 avril 2026
siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [H], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEURS Monsieur [V] [Q], demeurant [Adresse 2] Comparant Madame [J] [Z] épouse [Q], domiciliée chez Me GOASDOUE
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2ème Chambre
DTA_2205642_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
GOUDOU La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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