La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.»

Girard, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile

[S] [Z] né le 07 Mai 1948 à [Localité 7] SUISSE (1208), demeurant [Adresse 4] SUISSE Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par la SELARL GIRARD-BERTHET

Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Représentant : la SELARL HOARAU-GIRARD AVOCATS ASSOCIES (avocats au barreau de SAINT DENIS) Madame Rolande Y... épouse X... ...

Le 9 juin 1997, la SNC LEMAIRE-GILLARD a interjeté appel de cette décision.

Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich , conseillers référendaires, M.

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

L'intimée réplique que la carence probatoire des appelantes quant à l'utilisation abusive de la procuration bancaire de l'intimée sur le compte bancaire du de cujus, a pour conséquence de priver Mmes [

2024 Minute N° 302/2024 N° RG 24/01932 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBEE (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 03 août 2024 à 16H43 Nous, Claire Girard

8 AOÛT 2024 Minute N° N° RG 24/01974 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBG6 (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 6 août 2002 à 18h01 Nous, Claire Girard

AOÛT 2024 Minute N° N° RG 24/01985 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBHS (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 7 août 2024 à 12h43 Nous, Claire Girard

JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHYK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 juillet 2025 à 11h25 Nous, Claire GIRARD

Hugues marie TROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 448 APPELANTE **************** Madame [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Ni comparante, ni représentée INTIMÉE

[R] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Eric NURY suppléant Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME FAITS ET PROCÉDURE Par

APPELANT Monsieur [F] [J] né le 15 Mars 1971 à [Localité 5] (Turquie), [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Vincent DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0181 INTIMES