AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b51
5 décembre 2001
5 décembre 2001
GALLIARD (avocat au barreau de GRENOBLE) substitué par Me KOVARIK Monsieur Djamel Y... né le 15 Octobre 1962 à CHELIF (ALGERIE) de nationalité Algérienne 2 rue de la Poterie 73160 COGNIN représenté par Me GIRARD
Source officiellePage 1 sur 136
Chambre 2-4
66fce3be8d6ea26f688da57d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karine TOLLINCHI [8] dénommée '[7]' dite '[6]' représentée par son Président domicilié audit siège, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Marion GIRARD
Source officielle