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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC003963310
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Les conditions de détention dans les locaux de l’IPJ Cluj et dans la prison de Gherla 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000037423
18 décembre 2025
18 décembre 2025
and Baia Mare Prisons 17/01/2022 pending More than 3 year(s) and 9 month(s) and 20 day(s) 6766/23 25/03/2023 Vasile ROMANEŢ 1995 Focșani, Iași, Mărgineni and Gherla
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602512_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B..., épouse C..., représentée par Me Gherib, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210788_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C A, représenté par Me Gherib, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02273_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... représenté par Me Gherib, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 mai 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le ministre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605741_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., représentée par Me Gherib, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à sa
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112492
13 juillet 2012
13 juillet 2012
Il est actuellement incarcéré à la prison de Gherla. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128440_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 18 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2429592_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 400 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2018830_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2020 et le 16 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211330_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B représentée par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224226_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un hébergement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601208_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
532-1-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l’état de leur immeuble avant l’exécution, 13 traverse de la Michèle à Marseille (13015) de l’opération de réhabilitation du stade Gherzo
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405448_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B A, représenté par Me Ghéron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application des dispositions du I de l'article L
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC003684623
18 décembre 2025
18 décembre 2025
(s) 39259/23 20/12/2023 Marius ANTON 1985 Galați, Bucharest ‑ Rahova, Iași, Bacău, Aiud, Târgu Mureș, Satu Mare, Oradea, Mărgineni, Botoșani, Gherla
Source officielleChambre DALO
DTA_2111101_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A C, représenté par Me Ghéron demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1204JUD004430210
4 décembre 2012
4 décembre 2012
A la suite de la prolongation de la détention, le requérant fut transféré à la prison de Gherla. 18.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00672_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A, représenté par Me Gherib, demande à la cour : 1°) de " réformer " ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 du préfet des
Source officielle4eme Chambre Section 1
6986d619cdc6046d4751ad51
15 janvier 2026
15 janvier 2026
GILLOIS-GHERA, président, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GILLOIS-GHERA, président I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301129_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification
Source officiellePage 9 sur 62