TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 janvier 2026 et le 2 février 2026, Mme B... E... épouse D... et M. A... D... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l’état de leur immeuble avant l’exécution, 13 traverse de la Michèle à Marseille (13015) de l’opération de réhabilitation du stade Gherzo, comportant notamment reprise complète des murs du stade. 
 
Ils soutiennent que l’expertise est utile. 
 
  
Vu l’ordonnance n° 2600228 du 26 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ordonnant à la demande de la commune de Marseille, une expertise sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative en vue de constater l’état des immeubles avant l’exécution, 13 traverse de la Michèle à Marseille (13015) de l’opération de réhabilitation du stade Gherzo, comportant notamment la reprise complète des murs du stade, et confiant la réalisation de l’expertise à M. C....  
 
Vu la lettre du 10 février 2026 par laquelle, M. C..., expert, établit le compte rendu du 1er accedit de l’expertise ordonnée sous le n° 2600228. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux …. La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. » 
 
2. Il résulte de l’instruction et notamment du compte rendu du 1er accedit de M. C... adressé notamment à M. et Mme D..., que les requérants ont été mis en cause dans l’expertise ordonnée sous le n° 2600228, tendant aux mêmes fins que l’expertise qu’ils demandent au juge d’ordonner. Par suite, il n’est pas utile que le juge des référés ordonne ainsi que le demandent les requérants une seconde expertise ayant, pour eux, le même objet que l’expertise réalisée à la demande de la commune de Marseille.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  La requête de Mme E... épouse D... et M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... E... épouse D... et M. A... D.... 
 
 
Fait à Marseille, le 5 mars 2026 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
M. ARGOUD 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/La greffière en chef, 
La greffière,