militaires sur le territoire métropolitain de la France : Le changement de résidence est celui que le militaire (...) se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE COLONEL, MAJOR DE LA GARNISON

    On 15 July 1998 the Perm Garrison Military Court granted the applicant’s action in part.

Les appelés déclarèrent que la vie militaire leur convenait et que, dans leur garnison, ils étaient tous bien traités.

du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1991 par lequel le préfet de l'Eure a réglementé l'installation des huttes ou gabions

On 16 August 2002 the Military Court of the Rostov-on-Don Garrison awarded the applicant 6,990.77 Russian roubles, payable by the head of military unit no.   65222.

    On 3 June 2003 the Krasnoznamenskiy Garrison Military Court (“the Garrison Court”) examined the motion of the investigator and, having heard the applicant in person, extended his detention

In letters of 10 and 11 August 2003 garrison prosecutor’s office no. 59 stated that the first and second applicants respectively could have access to the case file in the garrison prosecutor’s office on

l'Association de chasse maritime Côte Est Cotentin Baie des Veys, ci-après l'association, qui avait enfreint l'alinéa 2 de l'article 11 du règlement intérieur, portant interdiction d'accéder à une mare de gabion

personnel obtenir de logement gratuit au sens du décret du 4 octobre 1963, le bénéfice de l'indemnité au taux de 18 %, au motif qu'elle est mariée à un militaire bénéficiant d'un logement gratuit dans sa garnison

D'ASSURER "LE PILOTAGE" D'UN CONVOI ROUTIER EXCEPTIONNEL; QU'APRES AVOIR ASSURE CE PILOTAGE, LE GENDARME BOUCHET EFFECTUAIT A MOTOCYCLETTE, DANS LA JOURNEE DU 21 JUIN, LE TRAJET DE RETOUR VERS SA GARNISON

DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AUX PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, RENDU PAR DEFAUT LE 27 FEVRIER 1969, EPOQUE A LAQUELLE D ETAIT EN GARNISON

. - si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ; par dérogation

Yves X..., capitaine de l'armée de terre demeurant Bureau de garnison de Marseille-Armées (13998) ; M.

du décret du 21 mars 1968 modifié précise enfin que : "Le changement de résidence est celui que le militaire ( ...) se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison

-si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ; par dérogation,

précompte en temps utile sur ses salaires ; Attendu que, pour dire que la période du 10 septembre 1946 au 31 juillet 1950, pendant laquelle Marius Y... avait exercé l'activité de chef cuisinier au mess de garnison

-si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ; par dérogation