(SAS) [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 5] (SCEA) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant (e) Non-comparant (e) Président : Jean-Michel CALLEJA Greffier lors des déba ts : Arnaud GASQUE

Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Florence DUPRAT Eric DUPRESSOIRE Maria CHALLIGUI LE MOUEL Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

JURISUD)/[Localité 2] Défendeur(s) : LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION (SASU) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Thierry PICHON Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Florence DUPRAT Eric DUPRESSOIRE Maria CHALLIGUI LE MOUEL Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

enjoyment of his Convention rights on the grounds of his status as a remand prisoner contrary to Article 14 of the Convention read in conjunction with Articles   3 and 8 of the Convention (see Costel Gaciu

Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI Eric DUPRESSOIRE Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

MILLE VINGT PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [B] né le 05 Juillet 1954 à SALLAUMINES de nationalité Française 10 route d'Albert - appartement 9 80600 DOULLENS Représenté par Me Florence GACQUER

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

AVOCATS)/[Localité 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

[Adresse 2] [Localité 5] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Thierry PICHON Greffier lors des déb ats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 10/06/2025 Dépens de greffe liq uidés

Jean-Baptiste ITIER/[Localité 3] Défendeur(s) : [B] R ET C (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Thierry PICHON Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

status as remand prisoners and subsequently as prisoners serving life sentences, contrary to Article 14 of the Convention read in conjunction with Articles   3 and 8 of the Convention (see Costel Gaciu

/MARSEILLE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Antoine VALAT Juges : Didier MERLAND Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général PRONONCE : Le 08 Janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Wilfrid GACQUER, Avocat Général PRONONCE : Le 19 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

PRO (DÉSORMAIS ABEILLE IARD ET SANTE) agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence GACQUER