ARRET N° S.A.S. [1] ET DE LA MOBILITÉ (CFTM) C/ S.A.S. [2] [X] copie exécutoire le 07 avril 2026 à Me PIETRI Me GEOFFRION

ARRET N° S.A.S. [1] ([1]) C/ [Y] S.A.S. [2] copie exécutoire le 7 avril 2026 à Me PIETRI Me VRILLAC Me GEOFFRION

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 343221 de M. D et n° 343651 de M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE ACCES FINANCE, - les conclusions de M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Saujon

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A...B..., - les conclusions de M.

effectif " ne peut s'appliquer aux salaires de source française ; étant résidente fiscale roumaine, les salaires de source roumaine qu'elle perçoit ne sont imposables qu'en Roumanie de même que les revenus

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, - les conclusions de M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. A...B..., - les conclusions de M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

G... et Mme D..., et de Me Geffroy, représentant la commune de Bouscat. Une note en délibéré présentée pour M. G... et Mme D... a été enregistrée le 2 avril 2026.

SOCIETE DES AUTOCARS DE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 01 juillet 2022 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 352) Me Raoudah M'HAMDI, avocat

: 24/00232 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 30 Janvier 2025 APPELANTE : Madame [T] [G] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Geoffroy

La société de droit roumain dénommée Tib Company Contractor SRL depuis 2018, dont le siège social est situé à Stefanesti (Roumanie), a déclaré l'existence d'un établissement stable en France à Saint-Nazaire

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GILLES et de la SCP Gaschignard, avocat de l'OGEC Li Cigaloun, -

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 05 Janvier 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Geoffrey

Roumanie (requête n o 29973/96) 2)     Gheorghiu c. Roumanie (n o 31678/96) 3)     Segal c. Roumanie (n o 32927/96) 4)     Boc c.