Norvège [GC], n o 23118/93, § 43, CEDH 1999 ‑ VIII et Fuentes Bobo c.   Espagne , n o 39293/98, § 43, 29 février 2000).

Bernardo Fuentes Bobo («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 5 janvier 1998, en vertu de l’ancien article  

1992 qu'il était la seule partie civile utilement constituée ; "alors que si le délit de prise illégale d'intérêt par un maire peut causer un préjudice direct à une commune, les élus municipaux, fusent-ils

B A, représenté par Me Fuentes, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Oise à lui verser la somme de 11 072,02 euros à titre de réparation des préjudices qu'il

C B, représenté par Me Fuentes, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

disposition des fumeurs, constitue une contravention de la 3 ème classe ; mais cette infraction ne peut être imputée au chef d'entreprise qui n'est pas responsable du fait de certains salariés qui fument

display:inline-block } .s75AF5381 { font-family:Arial; font-size:8pt; display:none } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 39293/98 présentée par Bernardo FUENTES

réquisitoire du procureur de la République, ce texte ne met pas obstacle à ce que soient prescrites des vérifications, en relation, comme en l'espèce, avec la recherche de la preuve des faits poursuivis, fûssent-elles

Il faut aussi tenir compte du fait qu’une telle mesure s’applique non pas à des auteurs d’infractions pénales mais à des étrangers qui, craignant souvent pour leur vie, fuient leur propre pays.

profité qu'aux seuls candidats élus, l'ensemble des membres de la liste "Combloux pour tous" conserve la majorité absolue des suffrages exprimés et qu'ainsi ces irrégularités, pour regrettables qu'elles fûssent

née le 13 Octobre 1933 à FUENTE ALAMO (ESPAGNE) ... ... 30133 LES ANGLES représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP MELMOUX PROUZAT GUERS ET ASSOCIES, avocats au

C A, représenté par Me Fuentes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Beauvais ; 2°) d'annuler

  Violation of Article 6 § 1 (fairness) de La Fuente Ariza v.

Annie-Claude R..., demeurant ..., 16°/ de Mme Guylène S..., demeurant ..., 17°/ de Mme Rosa U..., demeurant ..., 18°/ de Mme Marie-Thérèse X..., divorcée N..., demeurant anciennement chez Mme T..., Le Fuet

sans les intégrer à la reconstitution de sa carrière ; qu'il ressort de la disposition législative précitée que cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les services militaires en cause fûssent

Selon eux, ni l’Italie ni la Grèce ne leur auraient permis de demander la protection internationale due aux personnes qui fuient les pays dans lesquels elles courent un danger réel.

Les deux enfants fuient reconnus coupables de meurtre et d'enlèvement et, à la suite du verdict, le juge autorisa la publication de leurs noms.

En juin 2024, ils fuient ensemble vers le village d'origine de M. B alors que sa compagne est enceinte. Cette dernière est décédée en couche en octobre 2024. M.