AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723fecd58014677410e09
6 mai 2003
6 mai 2003
Y..., ès qualités de représentant des créanciers ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2001), que la société Fromagerie du Velay
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Trib. de Commerce
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
23 avril 2026
Par mail du 07 novembre 2025, le GAEC du Clematin a demandé à la société Fromagerie [Etablissement 1] de reprendre les paiements, laquelle par mail du même jour a répondu qu'elle ne procéderait pas au
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