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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88104
28 février 2006
28 février 2006
au barreau de PARIS, vestiaire : P 76 INTIMÉ [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2006, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur François
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500690_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 16 août 2024, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 22 septembre 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02312_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français
Source officielle11ème chambre
DTA_2308179_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre- mer a rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 février 2023 de l'autorité consulaire française
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566544
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUILLET 2014 (n° 215 , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd9197b
24 juillet 2014
24 juillet 2014
de nationalité Française né le 29 Juillet 1951 à BARON (33750) Profession : Directeur (rice) commercial (e), demeurant...-87700 AIXE SUR VIENNE représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03644_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Mme D, ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjointe d'un ressortissant français.
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8d
4 novembre 2008
4 novembre 2008
le 22 Février 2008 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY No Chambre : Section : Référé No RG : 08 / 00009 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4be
11 avril 2012
11 avril 2012
No 11/00765 AFFAIRE : SAS BARRY CALLEBAUT FRANCE C/ François Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88105
21 février 2006
21 février 2006
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 04/15335 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP JULLIEN SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00070
27 janvier 2015
27 janvier 2015
En effet, autant j'ai capacité juridique pour représenter Casino Riviera, autant je n'ai pas la capacité pour engager le Groupe Noga » ; qu'il ne résultait donc pas clairement de ses déclarations qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92ea0
11 février 2016
11 février 2016
de nationalité Française, né le 05 Juin 1959 à Montfermeil (63000), Dirigeant de société, demeurant ... représenté par Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE Nathalie X...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508373_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
duquel elle pourra être éloignée d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510163_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Kouevi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 janvier 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500728_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A est entré en France le 23 février 2023, de sorte que sa durée de présence sur le territoire français est brève.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2125042_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
représenté par Me Kante, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2125043_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
représenté par Me Kante demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01319_20250205
5 février 2025
5 février 2025
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007622547
22 mars 1985
22 mars 1985
les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française dispose, en son article 2, que " les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306162_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : 1.
Source officiellePage 9 sur 38
NOGUES, Françoise, Monique, NOGENT
16/06/2026
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Nogues, Francoise Louis Mauricette
25/07/2025
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NOGUES, Nathalie Francoise
22/06/2025
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NOGUES, Nathalie, Francoise
18/07/2012
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NOGUES, Nathalie, Francoise
16/05/2012
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