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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300870_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
excès de pouvoir l'arrêté de la préfète de l'Aube en date du 27 février 2023 notifié le 17 mars 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2301063_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par ailleurs, il ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français et n'établit pas entretenir des liens avec d'autres personnes séjournant régulièrement sur le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2301082_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En dépit de cette ancienneté de séjour, elle ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302821_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, en sa qualité de père d'une enfant française.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301447_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le 27 avril 2023, il a sollicité des autorités françaises son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301521_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B soutient être établi sur le territoire français depuis le mois de juin 2019, exercer une activité professionnelle et être le partenaire civil d'une ressortissante française depuis le 22 août 2023, avec
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daed
4 avril 2011
4 avril 2011
= = =--- Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Corinne X..., de nationalité Française
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff62
3 décembre 2012
3 décembre 2012
de nationalité Française né le 05 Janvier 1978 à Brive La Gaillarde (19100) Profession : Commercial, demeurant ...-19400 ARGENTAT représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES
Source officielle3ème chambre
DTA_2100429_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par l'Association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201404_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le statut de réfugié lui a été refusé par une décision du 12 juillet 2016 du directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201496_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, ressortissant tunisien, déclare être entré sur le territoire français en septembre 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201671_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
représentée par Me Sellamna demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2400036_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
territoire français. 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301065_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2201051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fe
21 mai 2014
21 mai 2014
et un Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Claude X... de nationalité française
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f343
22 mars 2012
22 mars 2012
DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Maître Hélène X..., en qualité d'administrateur judiciaire de nationalité Française
Source officielle3ème chambre
DTA_2201243_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne concernent que les parents d'un enfant français mineur. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914f8
6 mai 2014
6 mai 2014
de nationalité Française né le 10 Janvier 1945 à VAYRAC (46110) Profession : Retraité,... 40465 PRECHACQ LES BAINS représenté par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement
Source officiellePage 9 sur 16