Il est représenté devant la Commission par Me Danielle Baronnet Fruges, avocat à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/508 Appel des causes le 05 Avril

;/ 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

et de parent d'un enfant français.

Il ressort des pièces du dossier que, depuis son entrée sur le territoire français le 5 février 2010, M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 23 MAI 2017 (n° 2017/ 176 , 7 pages) Numéro d'inscription

a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

06 N° RG : 12/07716 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 4.

Baronnet, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Baronnet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

de sorte que la demande de la société Pyrrhus Conceptions tendant à ce que le montant de la franchise soit réduit à une somme de 7882 ,82 euros doit être rejetée.

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de M.

B est père d'un enfant français né le 8 janvier 2016 de son union avec une ressortissante française comme l'indique le jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 23 novembre 2021 qui a fixé la part contributive

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Son épouse, Mme F A D, née le 4 août 1987, de nationalité tunisienne, est entrée sur le territoire français au titre du regroupement familial en 2016 et est quant à elle titulaire d'une carte de résident

par les autorités françaises, valable à compter du 1er novembre 2020, a obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de " conjoint de Français ",