Jean Y... et son épouse en exécution forcée de cette convention dont ces derniers ont demandé la résolution pour inexécution des obligations auxquelles étaient tenus leurs co-contractants; Attendu que

The scope of the States’ positive obligations concerning human trafficking and forced prostitution The nature and scope of the positive obligations concerning human trafficking and forced prostitution

, il n'est pas un acte d'exécution forcée; qu'en jugeant pourtant que le commandement aux fins de saisie-vente du 3 décembre 2014 ayant été régulièrement notifié à l'épouse de M.

The applicant refused and attempted to flee but was apprehended and forced by the police officers into an ambulance.

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Mars 2003, devant : Madame FORCADE, magistrat chargé du rapport, assistée de Monsieur A..., Greffier présent à l'appel des causes, Madame FORCADE

CETAT08-03-03 ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR [FFI] -Forces polonaises en France.

soutenant que le CFF ne disposait pas d'un titre exécutoire à son encontre ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de son incident, alors, selon le moyen : 1 / que la vente forcée

déclarer régulière l'intervention forcée de M.

H... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée du pacte d'associés, d'ordonner la cession de ses actions et le paiement de la part invariable de la valeur de ses actions, soit la somme de 337

et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et au titre du complément de l'indemnité de capital retraite alors, selon le moyen, que dès lors que le fait du prince, à laquelle (sic) la force

ne constitue pas une défense au fond ; qu'ainsi, le simple fait pour le défendeur de délivrer à un tiers une assignation en intervention forcée dans le simple but de prendre toutes conclusions utiles,

industrielle du Moulin de l'Ecaille, route de Dormans, Tinqueux (Marne) ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société anonyme FORD

Y..., à titre de dommages-intérêts, la somme des salaires jusqu'au terme du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de qualification peut être rompu en cas de force

  On 17 December 1984, the Federal Constitutional Court dismissed the applicant's constituional complaint concerning both the proceedings of forced sale by auction and the forced removal as not offering

de 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il résulte tant des constatations faites par les services de police confirmées par les déclarations du conducteur et du passager du véhicule Ford

In 1995 the migration authorities granted her forced migrant status, valid for five years. In 1997 they provided her with a room in a three-room flat in St Petersburg.

fin de voie, passe de deux à une voie ; que se trouvant sur la partie gauche de la voie, il n'avait pu se rabattre du fait de la présence d'un véhicule, venant de l'arrière et de sa droite, qui avait forcé

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amand X... coupable d'avoir volontairement commis des violences sur agents de la force