produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été ordonné à Marcolino X... de "fixer

Nadine veuve X..., partie civile, agissant tant en son nom personnel que comme administratrice légale des biens de son fils mineur, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à la somme de 281 382,45 euros, outre les intérêts au taux de 5,25 % sur la somme de 280 980,92 euros à compter du 5 février 2015 et

E... était créancier à l'égard de l'indivision à hauteur d'une somme de 8 482 469 F CFP qu'elle a elle-même fixée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code

H... ont sollicité une indemnisation ; Attendu que la commune de Salbris fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 115 802,76 euros l'indemnité allouée aux consorts

par la convention en pourcentage de prix unilatéralement fixés par la société IDF, viole l'article 1174 du Code civil l'arrêt qui admet la validité de ladite convention en dépit de la clause potestative

au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2003) de l'avoir condamnée à verser une indemnité d'occupation de l'immeuble fixée

loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à la somme de 765 310 FCP à compter du 19 septembre 2019, alors « que la SCI avait demandé à la cour d'appel de fixer le prix du loyer du

ET FILS, X...

commercialiser des farines auprès d'une clientèle d'artisans boulangers-pâtissiers ; que par lettre du 15 novembre 1999, l'employeur a mis en demeure le salarié d'atteindre des objectifs unilatéralement fixés

1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 1990) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la loi ne fixe

L'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2021) fixe le montant des indemnités revenant à M.

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à titre d'indemnités de grand déplacement, alors « qu'aux termes de l'article 1.3.1 de l'accord de l'accord 1976-04-13, ''le point de départ du déplacement est fixé

Aux termes du premier de ces textes, le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié.

condamnée à payer cette somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la ville de Nanterre avait fait valoir que, si l'indemnité n'était pas du montant du préjudice réellement subi avec un plafond fixé

condamnée à payer cette somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la ville de Nanterre avait fait valoir que, si l'indemnité n'était pas du montant du préjudice réellement subi avec un plafond fixé

la majorité de 8 voix au moins », fixé la durée de l'inéligibilité à 10 ans « à la majorité de 8 voix au moins », fixé la durée de l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation à