toute autre sanction étant inadéquate ; "et aux motifs à les supposer adoptés que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en la condamnant à une peine d'emprisonnement ferme

immédiate de sorte que le prévenu, résidant depuis plus de dix ans en France mais condamné le 19 décembre 1986 à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, c'est-à-dire à six mois d'emprisonnement ferme

la banque le montant des commissions sur les commandes qui lui seront adressées par Loisirs Modélisme pour l'année à venir ; qu'en dispensant la société Lima de la nécessité d'exécuter cet engagement ferme

sont accordées sur une chose et sur un prix déterminés ; que le compromis de vente, daté du 16 décembre 1988, stipulait clairement que la vente de l'immeuble promis était consentie moyennant le prix ferme

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'union générale FERC-CGT fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater que la dénonciation de la convention collective du 12 février 1972 opérée par l'association FFMJC était

X..., employé en qualité d'éducateur spécialisé par cette association a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaire au titre du repos compensateur des jours fériés travaillés

X..., employé en qualité d'éducateur spécialisé par cette association, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaire au titre du repos compensateur des jours fériés

[I] du 28 mars 2019 dans lesquels celui-ci écrit : 'Je te rembourse 15.000 e sur 5 ans', ' ça fera 14.750 e en déduisant le pacs', 'Etant donné ma situation... je te ferai des virements durant maxi 5 ans

B A, demeurant 18 rue Ferrier, à Brive-la-Gaillarde (19100) est désigné en qualité d'expert.

Y..., indiquait "je vous confirme par la présente notre engagement de verser au plus tard le 28 février 1999 la somme de 660 030 francs représentant le montant total de notre souscription à l'augmentation

William, contre l'arrêt n° 105 de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2003, qui, pour mise en circulation de véhicule de transport de marchandises sans dispositif de

assuré auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (l'assureur), s'est brisé et est tombé sur un train exploité par la société SNCF voyageurs (la SNCF) qui circulait sur la voie ferrée

ET ANGELE Z..., REPRESENTES PAR LEUR FILS, FELIX B..., ONT, PAR ACTE DRESSE LE 17 NOVEMBRE 1979 PAR M. X..., NOTAIRE, VENDU A M.

X... et de la société Amyot Exco audit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2000, n° 371), que, par trois jugements des 19 et 30 décembre 1996 et 13 février 1997, les sociétés du Groupe

E... une indemnité d'occupation du 19 février 2016 au 23 mai 2018.

. ; que cette mise en liberté , manifestement fondée sur l'impossibilité de placer le mineur en détention provisoire, sauf en cas de non respect d'un placement en centre éducatif fermé par application

de terre exploitée, jusqu'à son décès intervenu le 18 novembre 1994, par son mari, que cette convention a été tacitement reconduite pour la récolte de l'année 1996 ; que par acte authentique du 11 février