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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470838.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d16
3 juin 2021
3 juin 2021
, immatriculée sous le numéro 797 403 219 au RCS de Pointe-à-Pitre, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par Monsieur [Q] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Jamaldin BENMEBAREK
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930dac839fdebfb0fcb7
25 avril 2024
25 avril 2024
La société de crédit a affirmé que son action n’est pas forclose et, s’agissant du respect des dispositions du code de la consommation emportant la déchéance du droit aux intérêts, qu’elle justifie avoir
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eade6dfb82227945005c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, Greffier, Après débats à l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2024 tenue sous la Présidence de Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux de la protection Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eade6dfb822279450073
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, Greffier, Après débats à l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2024 tenue sous la Présidence de Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux de la protection Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadf6dfb8222794500c7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ; Après débats à l'audience publique du 21 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Mme Souad CHILLAOUI, juge du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois,
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae26dfb82227945018c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, Greffier, Après débats à l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2024 tenue sous la Présidence de Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux de la protection Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94bae
23 novembre 2020
23 novembre 2020
La société SOMAFI-SOGUAFI demande de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de : - dire et juger que son action est recevable ; - condamner M. B...
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94ddf
28 janvier 2021
28 janvier 2021
GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af2e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La SAS Estée Lauder Companies France appartient au Groupe Estée Lauder dont le holding faîtier est situé aux Etats-Unis, qui est un des acteurs principaux du secteur de la beauté prestige.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92fcac839fdebfb0fac6
25 avril 2024
25 avril 2024
Interrogée, elle indique que son action n’est pas forclose mais s’en remet au tribunal quant au respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation portant déchéance du droit aux intérêts
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb8222794500dd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, Greffier, Après débats à l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2024 tenue sous la Présidence de Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux de la protection Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de0
28 janvier 2021
28 janvier 2021
GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af32
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La SAS Estée Lauder Companies France appartient au Groupe Estée Lauder dont le holding faîtier est situé aux Etats-Unis, qui est un des acteurs principaux du secteur de la beauté prestige.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470620.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que l'INRAE est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il annule
Source officielle2ème chambre civile
6984258ccdc6046d47f75968
12 janvier 2026
12 janvier 2026
HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH - SA [Adresse 9] C/ [P] [M] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9481f
9 décembre 2019
9 décembre 2019
L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 septembre 2019 fixant le dépôt des dossiers le 7 octobre 2019, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 9 décembre 2019, date de son prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303686_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vendée Logement ESH.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01068
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Le 5 décembre 2013, le salarié s'est vu notifier une mise à pied immédiate sur le fondement de l'article L. 415-11 du code du travail luxembourgeois dans l'attente de la résolution judiciaire de son contrat
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170044
13 mars 2013
13 mars 2013
, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-4, L. 2111-5 et
Source officiellePage 9 sur 5524