Madame [J] [R] épouse [N] née le 07 Février 1952 à NARBONNE (11100) de nationalité Française 1 rue du Télégraphe Le Parc 11440 PEYRIAC DE MER Représentée par Me Antoine BENET de la SCP GOUIRY/MARY

Société EUROPEENNE DU MEUBLE (FRANCK MARTI DESIGN) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 513 049 973 [Adresse 2] ”FRANCK MARTI DESIGN” [Localité 6] représentée par Me Hélène CAPPELAERE, avocat au barreau

Eric L..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "SAINTE GENEVIEVE SPORT S.K." dont le siège est B.P. 50 à Sainte-Geneviève-des-Bois (91702), représentée par son président en exercice,

Eric Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. Vincent A..., 3°/ à Mme B...

The exercise of the right to marry gives rise to social, personal and legal consequences.

GENERALI ASSURANCE N°26/ Du 21 mai 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/00234 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6W7 Grosse délivrée à : Me Eric MARY expédition délivrée à : Me Olivier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine METADIEU, Présidente Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU

International courts and committees have so far hesitated to extend the application of the right to marry to same-sex couples.” 26.

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SDE OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par Me Eric

DEMANDEUR Monsieur [A] [P] [Adresse 1] comparant par Me Mathilde TERRE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS SEEDEXT [Adresse 3] comparant par Me Shehrazade BAKKOUCHE LECAT [Adresse 4] et par EY VENTURY - Mes Eric

COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la Sarl Agence du Cagire [Adresse 2] [Localité 2] appelant au dossier RG : 22/02407 joint le 28-11-2025) Représentée par Me Audrey MARTY

mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gilles Théophile X... représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Eric

Maurice X... né 15 mars 1955 à CHAMALIERES (63) ... 63780 SAINT GEORGES DE MONS représentés par la SCP Jean-Paul LECOCQ-Alexis LECOCQ, avoués à la Cour assistés de Me Z... de la SCP MARTY Z...

Erik AQ..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 186°) Mlle Simone AS..., demeurant ... (19e), 187°) M.

Zupančič (Slovenian), Rait Maruste (Estonian), Anatoly Kovler (Russian), Dean Spielmann (Luxemburger) Sverre Erik Jebens (Norwegian), Ineta Ziemele (Latvian), Mark Villiger (Swiss) [1] , Päivi Hirvelä

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de Béthune DÉFENDEUR : Monsieur

[U] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Samuel GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0318 INTIMÉE SARL JOUBERT VOYAGES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eric

ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Madame Marie CONTE, Conseiller Monsieur Eric