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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300776

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

un tiers et envers le client, mais énonçait seulement un principe général de couverture de la responsabilité encourue envers les tiers, en y ajoutant la garantie de certains types de dommages, dont notamment

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100366

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

demanderesses, héritières du constituant d'une sûreté réelle pour autrui qui avait réglé la dette garantie, ne disposaient pas de recours subrogatoire contre le débiteur principal, pourtant libéré envers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

FRANCE de leurs demandes reconventionnelles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers

Source officielle
CA

21e chambre

5fd931e600c41811f04fff86

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

- condamné Mme B... aux entiers dépens. Le 23 février 2018, Mme B... a relevé appel partiel de cette décision par voie électronique.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9150e6f5d67aff93b0f79

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner la société Hotel Paris Sud au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423950

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, mise à l'épreuve et obligation de soin ainsi qu'à des dommages-intérêts envers Mlle Y... ; "aux motifs que "en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01006

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

d'établir que Mme [Y] s'[était] montrée particulièrement insistante envers son président sur la question des reports de congés alors qu'elle connaissait l'accord d'entreprise à ce sujet, ce qui ne l'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00550

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Une facture basée sur les index des compteurs, communiqués par la société GRDF, a donc été émise par la société Engie, fournisseur du gaz, pour une somme de 272 541,69 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200447

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Il a rendu commune à l'ENIM la mesure d'instruction. 9.

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e65c

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de l'avoir déclarée irrecevable en ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en subordonnant le règlement par les héritiers de son mari des dettes contractées pendant le mariage par ce dernier envers

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa572

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

l'endossataire que sur le fondement d'une cession de créance à condition que cette cession lui ait été notifiée ou qu'il l'ait acceptée ; qu'ainsi en décidant qu'il était directement engagé envers la

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028dc

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

maître de l'ouvrage ne peut obtenir une condamnation de l'architecte d'un montant supérieur au préjudice qu'il a subi; que la cour d'appel ayant par compensation de la dette du maître de l'ouvrage envers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300650

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[N], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) en annulation de l'assemblée générale du 8 septembre 2015 en son entier, puis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100433

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[K] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 500 euros par mois pour la période comprise entre mai 2015 et jusqu'au jour du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00564

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

faute lourde et que la société Serapid France n'a nullement invoqué une telle faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat Engie énergie Force Ouvrière et du CSE d'établissement "Btoc" de la société Engie

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4cb

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

la caution, - le manquement aux devoirs d information envers la caution.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e64ed976c452144f0c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Condamner également le CRÉDIT AGRICOLE à régler à la SCI SEIGLIERE une indemnité tant en première instance qu'en cause d'appel, au total de 8 000,00 euros ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9bff0cf88c5b69f483b65

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

condamner Mme [I] au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement déféré et condamne M. X... à payer à la SARL Agence de Fabron la somme de 18 000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2 000 € au titre de l'a

Résumé IA — à vérifier