AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300776
10 novembre 2021
10 novembre 2021
un tiers et envers le client, mais énonçait seulement un principe général de couverture de la responsabilité encourue envers les tiers, en y ajoutant la garantie de certains types de dommages, dont notamment
Source officiellePage 9 sur 2829
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100366
3 juin 2026
3 juin 2026
demanderesses, héritières du constituant d'une sûreté réelle pour autrui qui avait réglé la dette garantie, ne disposaient pas de recours subrogatoire contre le débiteur principal, pourtant libéré envers
Source officielle