procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinie

Emmanuel X... avaient respectivement pour auteurs M. Albert Y... et M. F...

maire de Rezé refusant de délivrer à Mme A un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments modulaires destinés à l'exercice d'une activité d'héliciculture sur un terrain sis au lieudit Le Moulin

l'universalité des biens composant sa succession, et les six enfants issus de son mariage ; que, par acte extrajudiciaire du 5 juin 1978, Mme Y..., veuve Z..., et trois de ses fils, Jean-Pierre, Bruno et Emmanuel

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté du 20 décembre 2006 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes

Emmanuel Y..., demeurant ... (16ème) autrefois et actuellement ..., 2°) M. Jean-Louis Y..., demeurant autrefois ... (16ème) et actuellement ..., 3°) Mme Giselle H... épouse de M.

Le 8 octobre 2019, la SAS SCIERIE MOULIN a proposé une rupture conventionnelle à Monsieur [M], qui l'a refusée.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Bleu ayant pour objet l'acquisition, la gestion, l'administration de tous immeubles et droits immobiliers et notamment la propriété située au Moulin Neuf, commune de Saint Martin en Bréthencourt (Yvelines

à SAINT MARTIN BOULOGNE demeurant... 62360 ECHINGHEN Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Maître François DEROUET, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMÉS Monsieur Emmanuel

En second lieu, la commune de Cannes soutient que les villes de Nice, Mougins et Mouans-Sartoux n'ont pas été visées par des arrêtés de carence alors que leur situation est moins satisfaisante que celle

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [I] [G] née le 26 Juin 1999 à [Localité 4] (72) de nationalité Française Profession : Etudiante, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne-charlotte MOULINS

Emmanuel, demeurant ... (Essonne), 17°/ de Mme XY... Françoise, demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 18°/ de Mme XZ... Mina, demeurant ... à Viry-Chatillon (Essonne), 19°/ de Mme XA...

leur demande de décharge des prélèvements sociaux qu'ils ont payés à l'occasion de la déclaration de plus-value immobilière afférent au bien qu'ils ont cédé le 11 mars 2016 sis 699, chemin du Santon à Mougins

Cortot, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme H...E...et de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, - les conclusions de

Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER et de la SCP Piwnica, Molinié

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié