AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fd87382c4ac97484853b260
10 décembre 2020
10 décembre 2020
En effet, ces pièces ne sont que des réponses officielles envoyées les 10 mars 2015, 6 mai 2015 et 29 mars 2016 à des mises en demeure adressées par la société Mercedes ou son mandataire, sans qu'elles
Source officiellePage 9 sur 32684
cr
édure suiviec/Edmond X
61372622cd58014677423385
27 mai 2003
27 mai 2003
de garantie par les Assurances du Crédit Mutuel des conséquences de l'accident survenu le 18 juin 2000, le contrat initial ayant été résilié par l'assurée antérieurement à la date de l'accident" ; qu'elles
Source officielle