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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd87382c4ac97484853b260

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En effet, ces pièces ne sont que des réponses officielles envoyées les 10 mars 2015, 6 mai 2015 et 29 mars 2016 à des mises en demeure adressées par la société Mercedes ou son mandataire, sans qu'elles

Source officielle

Page 9 sur 32684

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CC

cr

édure suiviec/Edmond X

61372622cd58014677423385

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

de garantie par les Assurances du Crédit Mutuel des conséquences de l'accident survenu le 18 juin 2000, le contrat initial ayant été résilié par l'assurée antérieurement à la date de l'accident" ; qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef83

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Il existe entre les instances pendantes devant la cour sous les numéros RG 16/08559 et RG N° 19/00582, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient jugées ensemble.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef85

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Il existe entre les instances pendantes devant la cour sous les numéros RG 16/08561 et RG N° 19/00560, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient jugées ensemble.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0513JUD000182025

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

La Cour a conclu que les conditions de détention des requérants étaient inadéquates et que le manque de recours effectif en droit interne constituait une violation des articles 3 et 13 de la Conventio

Résumé IA — à vérifier
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520dea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elles en déduisent que l'abus de majorité est caractérisé, à leur détriment, et qu'elles sont fondées à solliciter, outre l'annulation des résolutions précitées de l'assemblée générale du 21 janvier 2020

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc234624

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elles se sont consenties des servitudes de passage sur leurs fonds respectifs et ont convenu de l’entretien et la réparation des voies de passage et de l’entretien du portail fermant cette voie centrale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fcc29ba03f4127f46c4c869

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Elles seront rejetées pour les mêmes raisons. 2-3 Sur la demande visant au prononcé de la nullité au fond de la mise en demeure La Sas Colas Nord-Est conteste l'existence même

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fcaa1a9d02b749812a7f5e8

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 juillet 2020 statue sur les critères de l'utilité publique et l'évaluation de l'indemnité juste et préalable due à l'expropriée, conformément à la procédu

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca72704410d05e7c91cd78

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et, en ce qui concerne la caisse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbb6be6d696695f1ee4ba2

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Les personnes qui attestent de sa présence, avant 9h30 ou le soir vers 19 heures , ne précisent ni le jour, ni la période au cours de laquelle elles ont fait ce constat.

Source officielle
CA

21e chambre

5fca322e9c3644b39432ce1f

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 26 novembre 2020, confirmant ou infirmant partiellement la décision du Conseil de Prud'hommes sur les questions relatives à la validité du licencieme

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd873d591b0065bfda18f0f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement en déboutant le débiteur de l'ensemble de ses moyens de contestation et en déclarant que l'action en recouvrement n'était pas prescrite. La créance de la

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea871

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Subsidiairement, elles font valoir que M.

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413a77

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

dont elle a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale en sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premières branches du moyen telles qu'elles

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd7c

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

créances de celui-ci au passif de la procédure collective de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200455

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

Source officielle
CC

comm

6137232dcd580146774066bf

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis ; que devant le Tribunal, les cautions avaient, pour justifier l'opposition au commandement aux fins de saisie immobilière, soutenu qu'elles

Source officielle
CC

civ1

613721a8cd580146773f5bd5

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

montant limité à 100 000 francs ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, des constatations duquel il ressort que les trois cautions n'étaient pas des tiers les unes par rapport aux autres puisqu'elles

Source officielle