GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY PRONONCE : Le 21 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie Elisa Z... épouse A...

Alain X..., demeurant ci-devant ..., à La Celle Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), et présentement même ville, 6, résidence Elysée I, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de

annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, le 11 juin 1995, son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saulcet ; 2°) valide

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de valider la contrainte pour ce montant.

Arnaud C ont été proclamés élus ; Considérant que, pour rejeter la protestation de Mme F, le tribunal administratif a validé un bulletin qui avait été déclaré nul par le bureau de vote et l'a réintégré

[B] [O] avait souscrit auprès de la société Elite Insurance Company un contrat d'assurance responsabilité civile et décennale.

Y... et Mme Elise C... épouse Y... un congé pour reprise personnelle pour le 31 octobre 2014 en visant les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948. Le 12 septembre 2014, M.

André, Eugène Y..., 2°/ Mme Anna, Maria, Elisa Y..., née A..., demeurant ensemble ... (Allier), 3°/ M.

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU POUR CONSEQUENCE QUE LES ELECTEURS ONT ETE APPELES A ELIRE 3 CONSEILLERS AU SECOND TOUR ALORS QU'IL NE RESTAIT QUE DEUX SIEGES A POURVOIR, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS

9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet du Calvados, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Asnelles (Calvados) ; 2°) de valider

réduction des impositions en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mises à sa charge à raison d'un local situé 49/53 avenue des Champs-Elysées

J... élu au premier tour et de valider les élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société ELIOR ENTREPRISES à lui verser une indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE ne peut valider une telle demande l'affirmation

Ellie ; - les conclusions de M. B... ; - et les observations de Me Amougou, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : Mme A...

administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 12 mars 1989 au Minihic-sur-Rance (35870), 2°) valide

Valdès, Lecante, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

B..., Jules, Elie, Robert Z..., demeurant ...