judiciaire de la société Clinique Saint-Vincent ; Attendu que la société Clinique d'Epernay fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Clinique Saint-Vincent du paiement des sommes dues

2008, printemps 2009 et automne/hiver 2009 étant demeurées impayées et la société ITC SpA ayant décidé de suspendre toute livraison dans l'attente d'un engagement irrévocable de règlement des sommes dues

société SOGEC a demandé que la société New Holland soit condamnée à la garantir; que la société SOVAC a demandé la condamnation du GFA au paiement de l'indemnité de résiliation et des annuités encore dues

Y..., versant seulement des provisions pour un montant de 40 000 francs sur l'ensemble des sommes dues, soit 194 111,49 francs au titre des travaux de réparation du fonds et 214 632 francs au titre des

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte déposée par M. et Mme Y... du chef d'assassinat; "aux motifs que si les experts X... et Nicole ont mentionné que l'analyse du disque dur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation de son préjudice matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1149 du Code civil, les dommages dus au créancier

X... étant due à un cas de force majeure, l'employeur n'était tenu au versement d'aucune indemnité, que dès lors l'accord de résiliation conventionnelle était un acte de bienveillance de l'employeur envers

que le bailleur avait, nonobstant ces lettres, poursuivi l'exécution du contrat ainsi que l'indiquait le décompte, joint à l'acte du 2 mai 1989 dit sommation de payer, appliquant la pénalité de 8 % -due

les clauses susvisées du CCAP, que par l'établissement des 15 factures intitulées "situation GIEM", a déterminé les époux Y... à remettre des fonds, pour un montant de 750 000 francs, qui n'étaient pas dus

de tout compte ne visait que les "appointements, indemnités, allocations de toute nature à raison des fonctions exercées par (lui) à la compagnie et qui ont pris fin le 27 avril 1981, soit les sommes dues

X... fait grief l'arrêt d'avoir, sur la requête de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier arrêt en ce sens que l'indemnité d'occupation est "due à la communauté par Mme Y..." et non à M.

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir le paiement de la créance correspondant au capital-décès fixée au passif de la société SAGE, alors que, d'une part, la garantie de l'AGS n'est due

. *** Par ordonnance du 1er février 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon a évalué les honoraires dus par la SCI Lacraupole, représentée par la SCP BR et associés

Y... a sollicité la suppression rétroactive, à compter de juin 2001, de la part contributive due pour l'entretien de ses deux enfants majeurs ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la suppression

X... et de Mme Y..., par arrêt du 18 juin 1991, la cour d'appel de Rennes, a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... l'immeuble acquis en indivision pendant la vie commune, dit que la soulte due par

La cour d'appel a retenu à bon droit que l'indemnité de réduction due par M.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Germigat, que sur le pourvoi incident de la société Ducs

été rejetée en ce qu'elle portait sur les manquements antérieurs au 15 juin 1995 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il est relatif aux manquements portant sur la TVA due