[Adresse 1] c/ [C] [F] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [C] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Charles DULAC COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE

A, représenté par Me Dulac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 du préfet des Alpes-Maritimes

DISTRIMOTOR C/ [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Anthony DUNAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Mai 2025.

installations de la chambre de tirage et aux fourreaux associés, situées rue des Basques à Miquelon, afin d'y réaliser des travaux de raccordement en fibre optique des bâtiments du centre hospitalier François Dunan

ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

Dunan à Epinay-sur-Orge (Essonne), 3°) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), 4°) de M. le préfet de l'Essonne, commissaire de

Audience publique du 03 Avril 2026, composée de Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice présidente Michel BAROT, magistrat à titre temporaire Emeline DUNAS

DI NICOLA de la SELARL DNL AVOCATS, avocats au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

] [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Greffière : Emeline DUNAS

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 16 Juillet 2024; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Juillet 2024; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC

SIS [Adresse 3] Représentant : Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Madame [U] [I] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :