CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

92 006 résultats pour « Dugnet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200178

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation ne se présume pas ; que ne caractérise pas la renonciation à une convention d'honoraires le fait pour l'avocat d'émettre des factures intermédiaires dûment

Source officielle

Page 9 sur 4601

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372558cd5801467741cf05

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

les pièces de la procédure et les débats d'audience démontrent que le 8 avril 1989, le prévenu circulait sur le territoire de la commune de Branches où la vitesse est limitée à 130 km/h à une allure dûment

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742263e

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

celle-ci a elle-même eu un comportement fautif en relation avec le dommage ; que, comme le soutenait à juste titre le prévenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, les premiers juges avaient dûment

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422722

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

positif ; que Bruno X... avait, dans ces conditions, fait l'objet de mesures de son état alcoolique à l'aide d'un éthylomètre régulièrement vérifié et mis en oeuvre ; que le résultat de ces mesures, dûment

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8e4

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

C... n'avait pas à être réassigné à la suite du dépôt du rapport d'expertise, sans vérifier qu'il aurait été dûment avisé du renvoi de l'affaire devant la juridiction du jugement, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4e5

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

prise en charge des frais de transport exposés par l'accidenté et en liaison avec l'accident, il n'en comporte pas moins des limites réglementaires, notamment dans la mesure où l'article L. 442-8, dûment

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda81

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

X... ne justifiait pas de la réalité de son préjudice faute de démontrer que, dûment informée de sa situation réelle, il eût pu conserver son emploi au sein de la SOCAE ; qu'en ne répondant pas à ce

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413823

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

contraindre la société à remplir son obligation de faire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification de l'acte sous seing privé dûment

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413918

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

néanmoins, leur erreur comme cause de nullité de la cession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que les consorts Y... n'avaient pas été "dûment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200125

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

, faute de discussion sur la déchéance de la banque dans le corps des conclusions du 10 mai 2019, la demande de débouté qui figure dans le dispositif de ces écritures ne renvoie à aucune prétention dûment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00118

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la non-conformité du procès-verbal de livraison, de résolution du contrat de location financière d'un site web, de dire que la société Locam avait dûment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300519

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

annulation par voie de jugement, dans un premier temps, de cette désignation par voie d'ordonnance sur requête, dans un second temps ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'irrégularité de la procédure dûment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300078

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[P] [C], coindivisaire à qui le congé n'avait pas été dûment notifié, du bénéfice du bail rural et des loyers qu'il générait, la cour d'appel a violé l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil et l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100693

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

prise le 7 mars 2024 a été notifiée à Mme [M] le 12 mars 2024, soit cinq jours plus tard, mais qu'elle a été informée de la nécessité de maintenir les soins lors des examens de 24 et 72 h et a été dûment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300691

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

l'application de la norme NFP-03001 en ses dispositions relatives aux échanges de décomptes, la SELARL JSA invitait précisément la Cour d'appel à rechercher si la SCI 101 Chemin de Crémat les avaient dûment

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba3f

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

juge de prononcer le divorce pour rupture de la vie commune s'il estime que le prononcé du divorce n'aura pas pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204327

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courriel, des documents dûment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00642

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421046

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

régulièrement salariée, n'ait pas versé son loyer par chèque ou par virement, considérant dès lors, que Laurent Y... ne peut malgré ses dénégations prétendre qu'il ignorait les activités de sa locataire, dûment

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e9bf

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

B... remontant à 1969 sans constater que ladite modification avait été dûment autorisée par un arrêté préfectoral, et que ledit arrêté avait été publié au fichier immobilier, a violé les articles 1134

Source officielle