poids des animaux porté sur les documents douaniers d'exportation ; que les formalités douanières des exportations de bétail de la société Socinter sont réalisées à Sète par l'intermédiaire de l'agence

d'irrecevabilité de la poursuite tirée de la règle non bis in idem ; "aux motifs que, les prévenus ont versé une amende de 4 000 francs à titre de transaction douanière ; que l'infraction douanière

Marcel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités

a été suspendu par la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière (C.C.E.D.), à l'initiative de l'importateur pour le compte duquel elle avait fait les déclarations en douane, dès

Il est donné acte à l'administration des douanes et droits indirects, à la directrice générale des douanes et droits indirects, à la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 6]

Miriam, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés solidairement à une amende douanière

solidairement les trois premiers à une amende douanière et a débouté l'administration des douanes de sa demande en paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

société Karukera cycles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/11378 rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes

peut donner lieu, sur l'action douanière, et sur le fondement de l'article 414 du Code des douanes, à une condamnation au paiement d'une amende douanière ; qu'en condamnant Francis C... au paiement d'une

en douane effectuées par ses soins ; qu'en admettant l'intervention d'un commissionnaire en douane agissant pour le compte du président Z...

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les opérations de visite domiciliaire et de saisies douanières effectuées par les agents des douanes dans les locaux et entrepôts de

et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le commissionnaire en douane a été informé de l'existence de la dette douanière lors de la notification

et l'a condamné à 8 amendes de 1 000 francs chacune et à payer le montant des droits éludés à l'administration des Douanes ; " alors qu'aux termes de l'article 343 du Code des Douanes, l'action pour

, le second, pour les mêmes infractions commises en récidive, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et les deux à l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes et des

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION des DOUANES

douanières, et les conclusions de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.