à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de

Domaine du Château des Barrigards " et le blason " Dragon-Salamandre " (Annexe VII) " ; "1 ) alors que le juge des libertés et de la détention saisi par l'administration des douanes d'une demande d'autorisation

douanière, en l'absence de l'administration des douanes, l'action fiscale est nécessairement exercée par le ministère public ; qu'en affirmant, comme un principe, que « lorsque l'administration des douanes

Le moyen est pris de la violation de l'article 323-3 du code des douanes. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

- LA SOCIETE LA DELIGNERE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration des douanes

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à une amende douanière

; que lors de l'interpellation du prévenu, les douaniers, n'ont nullement fait le constat qu'une odeur forte d'essence ou de cannabis régnait dans l'habitacle du fourgon, seul le chien des douaniers,

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

; qu'ainsi l'enquête des douanes étant régulièrement entreprise pour constater des infractions purement douanières, il y a lieu de rejeter cette exception de prescription ; "alors, d'une part, qu'un

dossier et, en particulier, le procès-verbal n° 2 folio 2 (procès-verbal de retenue douanière), ne précisent pas l'heure à laquelle le procureur de la République de Tarascon, territorialement compétent

sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le

[I] et, en conséquence, a rejeté la demande de restitution des biens saisis et fait retour du dossier au juge d'instruction, alors : « 1°/ que le droit de visite des agents des douanes ne peut être

de calcul sur lesquelles les pénalités douanières ont été déterminées, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les règles posées par les articles susvisés du Code des douanes ont été

représentée "par le directeur interrégional des douanes, agissant par M. le chef de l'agence de poursuites et de recouvrements des douanes", et a condamné Paul D... au paiement de diverses amendes et

de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

sont présentés au bureau des douanes de destination qui accepte ainsi la déclaration de mise en libre pratique des marchandises ; que cette mise en libre pratique détermine la compétence douanière pour

prévue et réprimée par l'article 411 du Code des douanes, a condamné Maryse X... en répression à payer une amende douanière de 26.461 euros et àpayer les droits éludés, soit 79 383 euros, et en ce qu'il

pour la modulation de l'amende douanière. 13.