[S] [N] et Mme [O] [B], alors que la première union contractée en France n'était pas dissoute, que sauf dispositions contraires, les conventions internationales réservent la contrariété à la conception

juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité

février 2005, qui, pour obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable, soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail et d'hébergement incompatible avec la dignité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2001), que la société Balance productions (la société), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont Mme X... était l'unique associée, a été dissoute

Après avoir à son tour cédé le fonds de commerce, la société Le Bosphore a engagé une procédure de liquidation, Mme [R] étant désignée en qualité de liquidateur, puis a été dissoute. 6.

X... a commis les faits de viol sur la personne de Priyanka A... à Paris dans la nuit du 5 au 6 juin 2008 en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué

qui a été convoquée à l'audience devant le tribunal ; qu'en estimant, dès lors, que la procédure suivie avait été régulière, après avoir cependant justement retenu que cette société s'était trouvée dissoute

O... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'une société en participation d'exercice libéral peut être dissoute à tout moment

absorbe ; qu'en déclarant nulle la saisie-attribution pratiquée sur l'établissement financier absorbé pour la raison que la signification de l'acte de procédure à une personne morale dissoute

d'appel de renvoi en date du 5 décembre 2017 et, en conséquence, de conférer force de chose jugée au jugement rendu le 23 décembre 2014 par le tribunal de commerce, alors « que la perte par une société dissoute

X... le 23 novembre 1981 en qualité de gérant de la société Mistral, non encore dissoute ; qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire, qui s'est tenue le 31 mars 1982, les associés de la société

société Agora Gazil était son actionnaire sans répondre aux conclusions de cette dernière signifiées le 7 janvier 1993 faisant valoir que seule la société Gazil était son actionnaire, qu'elle avait été dissoute

X... qui avait dissout la société Centre décor tout en connaissant la créance, avait commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

principe suivant lequel la fraude corrompt tout pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d'une société si la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute

à l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 13 janvier 1988 s'élevant à 255,99 euros par mois, indexée, en retenant que la valeur locative de l'immeuble fixée par l'expert n'était pas discutée

a condamné le demandeur à 4 mois d'emprisonnement pour outrage à magistrat ; "aux motifs que l'écrit du demandeur, dont il reproduit les termes, porte atteinte à l'honneur, la considération et la dignité

ainsi que son frère Henri, héritier éventuel de sa tante qu'en tant que collatéral et que ce n'est que si, en définitive, il acceptait la succession sous bénéfice d'inventaire qu'il pourrait alors discuter

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors que les motifs qui se bornent à constater la recevabilité de l'action en rescision pour lésion, sans en discuter