mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, était un délai raisonnable au cours duquel M.

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que la plupart des éléments mentionnés par l'huissier n'avaient pas été prévus dans le devis

du préfet du Vaucluse favorable à l'obtention dudit prêt et faisant courir un délai de six mois pour déposer auprès de l'organisme la demande obligatoirement accompagnée de divers documents dont les devis

X... estimait avoir subi du fait de cette rupture, et que la société Finalion, mandante, contestait devoir en application de la clause du contrat excluant toute indemnité de ce chef ; qu'en excluant ce

d'un désaccord sur le montant de l'indemnité, la cour d'appel a fait droit à la demande du CEPME ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le prêteur de deniers

caution qui pèse sur tout établissement de crédit ayant consenti à une entreprise un prêt cautionné ; qu'en exemptant l'Etat, agissant pourtant dans le cadre d'une activité habituelle de prêteur de deniers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... a accepté un devis pour la réalisation de travaux

au jugement attaqué d'avoir débouté la société Carène Plus de sa demande en paiement du solde, alors que, selon le moyen, les juges, qui ont constaté qu'elle avait réalisé tous les travaux portés aux devis

rejeté sa demande reconventionnelle en réparation du préjudice lié aux fautes de la société ATEME, alors, selon le moyen : 1 / que les compétences personnelles du client ne dispensent pas de son devoir

l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs, qu'en se bornant à rappeler les devoirs

Faute de porter la signature précédée du bon pour accord des maîtres de l'ouvrage, ces devis ne sont pas probants.

cassation

cassation

Péchiney a passé, en 1990, commande d'une machine à la société Métrap pour un certain prix, pour la réalisation de laquelle la société Métrap s'est adressée à la société FIMEC ; que celle-ci a établi un devis

système numérique d'archivage, ce qui était révélé par de nombreux courriers ; qu'un certain nombre de clients potentiellement intéressés lui avaient adressé leur courrier au CDAO ; qu'il avait établi des devis

Z... le mobilier décrit dans le devis du 6 juillet 1998, moyennant paiement par celui-ci du solde du prix de la vente ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la société Jean Gillet était restée

auxquels il n'a été donné aucune suite; que ces affirmations sont confortées par la lettre du 30 octobre 1992, émanant de CFN et accompagnant les devis, sur laquelle il est indiqué : "Par ailleurs,

ou à terme, dès lors que la créance du débiteur existe au jour de la saisie ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que la créance saisie remplisse ces conditions, que la personne habilitée à manier les deniers