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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 275 DU 15 AVRIL 2021 No RG 19/01245 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DETH Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande

INTIMEE : Madame [SL] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de LYON, et par Me Elise DETRY

né le [...] à DECHY [...]

C'est également vainement que la CAI se réfère à la jurisprudence de la CJCE, et notamment aux arrêts Abels, d'Urso e.a., Spano e.a. et Dethier Équipement, au travers desquels la Cour a élaboré une exception

l'affaire entre : Société [1] ([1]) N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 Me Geneviève CATTAN DERHY

° Minute : 26/ AFFAIRE [C] [G] C/ [R] [N] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [C] [G] [Adresse 36] [Localité 18] - UNITED ARAB EMIRATES représenté par Me Pauline VAN DETH