valoir, dans ses écritures d'appel, que son ex-dirigeant avait contribué au démantèlement de son réseau de représentants en prêtant son concours au débauchage de plusieurs d'entre eux, au copiage de ses dessins

; qu'il est établi que la société est déclarée au registre du commerce et au répertoire des métiers comme exerçant l'activité de prothésiste dentaire et que Michel X... a la qualification de prothésiste

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les fonds empruntés sont destinés à un usage professionnel, le prêt est réputé conclu

[Z] [X], chirurgien-dentiste du service de santé des armées, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles par personne ayant autorité sur plusieurs patientes : Mmes [N] [L

usage personnel, étant observé que tant les positions tarifaires douanières que le règlement CEE ne contiennent pas de distinctions ou précisions relativement au sexe de l'utilisateur et qu'un sac destiné

sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui ; qu'en décidant que la campagne publicitaire litigieuse, qui ne contenait aucune référence ni à une marque, ni à la raison sociale, à la dénomination

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre D), au profit : 1°) de la société Sygmatronics, société anonyme dont le siège social

« 1°/ qu'en cas de renouvellement, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sans être plafonné ; que les locaux destinés

et development est titulaire d'un brevet d'invention n° 79.19503, inscrit en France sous priorité de brevets américains, couvrant "un procédé et appareil abrasif, en particulier pour le nettoyage des dents

Guylène, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1991, qui a condamné William Y... et son épouse, née Clémence Z...

public ne caractérise pas la participation à l'exécution même de ce service public, de sorte qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un contrat administratif pour décliner

du titre I, du chapitre II de la NGAP, intitulé « Tête » énonce : Par dents contigües on entend : dents ayant des faces adjacentes mésiales et distales qu'il y ait diastème ou non.

des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales » ; qu'en estimant que cette circonstance était indifférente pour la définition du marché pertinent et qu'il devait simplement en

) fabriquait et commercialisait des machines destinées à générer des plasmas de haute densité et utilisées pour la fabrication de circuits intégrés ; que par traité d'apport partiel d'actifs du 31 mars

K... et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que, si le prêteur de deniers destinés à financer la construction d'une maison d'habitation n'a pas l'obligation de

pages 7 et 8) ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article L. 511-1-1 du Code de la santé publique, les préparations magistrales sont des prescriptions médicales préparées à la demande et destinées

article 12, que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; et alors, selon le second moyen, que les règles de droit applicables au litige en cause sont définies