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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372210cd580146773f9ef2

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que celui qui a payé la dette d'autrui est présumé l'avoir fait de ses propres deniers

Source officielle

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CC

comm

613721a7cd580146773f5ab3

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laiterie de Saint-Denis de l'Hôtel

Source officielle
CC

civ3

6137224fcd580146773fbeb2

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

(la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Denis (La Réunion), représentée

Source officielle
CC

civ3

61372119cd580146773f0f70

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

Lucienne, veuve de Jules Y..., demeurant ... de la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des Expropriations), au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201608

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[C] [R], domicilié [Adresse 7], contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200965

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

C..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° W 19-14.746 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

613720eacd580146773ef72e

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Sur le pourvoi formé par Monsieur Sadrodine X..., pharmacien, demeurant La Montagne (Réunion), Villa "Les Brises", en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1984 par la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4751

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Mario, gérant, dont le siège est à la résidence de la Rivière, B 3, Saint-Denis (Réunion) , en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405887

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Alexis X..., demeurant 788, SIDR Camélias IV, 97410 Saint-Denis de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa343

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Denis A..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), ..., villa Les Mésanges, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au

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civ2

613721d9cd580146773f8106

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant appartement 68, bâtiment G, résidence Ylang Ylang à Saint-Denis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L'Association SAINT-DENIS ne conteste pas que ces heures de délégation ont été effectuées en dehors du temps de travail, faute pour l'Association OGEC SAINT-DENIS d'avoir organisé une décharge de cours

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CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Dragan X

613725f0cd58014677421b02

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

celui de la réparation de son incapacité permanente partielle, à 2 376 000 francs celui de la réparation de ses pertes de gains jusqu'à sa retraite et dit que les créances de la CPAM de Seine-Saint-Denis

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civ2

6137208fcd580146773eb95f

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

A..., 3°/ Madame Denis C..., 4°/ Monsieur Denis C..., 5°/ Monsieur Jean-Paul E..., demeurant tous à Saint Buel (Isère), Saint Geoire en Valdaine, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier

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CC

civ3

61372119cd580146773f0f6f

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ghislaine X..., demeurant ... de la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis

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CC

soc

6137237fcd5801467740a96d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

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civ3

61372290cd580146773fe88d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Alain X..., demeurant Sainte-Clotilde, 722, Calebassiers, bloc V2, 97417 Saint-Denis (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département de

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CC

soc

6137234bcd58014677407e69

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Entreprise Pilote de sablage et peinture industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion

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CC

civ2

6137249fcd58014677417061

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2004), que Denise X... a été hospitalisée le 18

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CC

soc

613723cbcd5801467740e3f3

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Manufacture générale réunionnaise (MGR), société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle N 2, 97420 Le Port, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

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