A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel la préfète de l'Ardèche l'a

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée le 8 août 2025 sous le n° 2513939, Mme D G F épouse A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article

A, représenté par Me Deme, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 29 octobre 2023 par lesquelles la préfète de

The criminal court had, however, convicted the applicant in proceedings deemed to be adversarial, in the absence of the applicant and his representative and without a psychiatrist’s report.

The court also ruled to keep unchanged the preventive measure which had been imposed on the applicant and declared that his detention was to be deemed extended until 17 January 2014.

Elle relève encore que si quelques mois après la décision de sursis à statuer, la société Banque Patrimoine et Immobilier a été démise en examen, cet événement n'a pas eu pour effet de mettre fin au sursis

inspecteurs de l'URSSAF... sans oublier les deux ou trois de la BRDE (Brigade de répression contre la délinquance économique) + [N] ... et moi-même (liste nullement exhaustive) - effectivement - ces « démêlés

It was deemed that the applicant had known about the importation and distribution of the drugs and she was suspected of criminal involvement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE SUR UN IMMEUBLE DE CELUI-CI POSTERIEUREMENT A LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS, AU PROFIT DE VEUVE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, SI L'ACTE NOTARIE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE

ORDRES, QU'IL CREAIT DU DESORDRE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL FAISAIT PREUVE D'INDISCIPLINE, LAQUELLE S'ETAIT UNE FOIS ENCORE MANIFESTEE LES 26 ET 27 MAI 1975 LORSQU'IL NE S'ETAIT PAS SOUMIS A LA MESURE DEMISE

S'EXPLIQUE LUI-MEME DANS SES DEUX MEMOIRES SUR LES ENNUIS RECENTS RELATIFS A DES EMISSIONS DE CHEQUE SANS PROVISION ET A UNE ESCROQUERIE, RELEVE, SANS FAIRE MENTION DE CONDAMNATIONS PENALES, QUE LES DEMELES

Colmar, M. le conseiller Gnaedig et M. l'avocat général Lorentz, et de ce que, lors de précédentes affaires, la cour d'appel de Colmar a favorisé son adversaire ; qu'il soutient qu'en raison de ses démêlés

Hungary Antal CSÁRDI 1976 Erzsébet SCHMUCK 1954 Márta DEMETER 1983 Krisztina HOHN 1972 László Lóránt KERESZTES 1975 Péter Károly UNGÁR 1991 Dániel András KARSAI The applicants strewed splits of paper on

Une fois élu, il demanda que la requérante fût démise de ses fonctions juridictionnelles.

toque : L0061 Assistés de Me Bernard CADIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0636 INTIMEE SARL CAPALDI FONCIERE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et Assistée de Me Michèle DELESSE

Il résulte du constat d'huissier établi le 2 novembre 2022, versé au dossier par la commune de Vélizy-Villacoublay, que des membres des familles E, Demester et Clolus, ainsi que d'autres personnes, se