pour défaut de qualité à agir, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée le 21 décembre 2001 par Mme Z..., constaté que la cour d'appel n'a pas été valablement saisie dans le délai

Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevables les demandes de la société Chaudronnerie albanaise et de M.

L'assuré fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors « que la notification, dûment assortie de l'indication des voies et délais de recours, d'une décision expresse de la commission

Mmes [U] et [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil constitue un délai de prescription interrompu par une assignation

La SDVA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées contre F...

la violation des articles 121-3 et 225-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie; qu'un jugement a annulé cette surenchère et a déclaré M.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par elle, alors « que l'appel formé devant une juridiction incompétente interrompt le délai de recours ; qu'en retenant que l'appelant

Laurent X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 mai 2017, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

de dix jours suivant la notification ou la signification de la décision ; qu'en l'espèce, la décision a été notifiée le 8 janvier 1999 ; que le délai expirait donc le 19 janvier 1999 ; que, dès lors,

A titre subsidiaire, - Déclarer M. et Mme [G] irrecevables en leurs prétentions indemnitaires.

Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

B... avait déclaré la cessation des paiements de la société Valparaiso après l'expiration du délai légal pour y procéder et confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. V...

à l'encontre des consorts A... intervenue après expiration du délai de péremption, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de l'instance entraîne l'interruption du délai de péremption jusqu'à

raisonnable, a déclaré Willem X... et Janny Z... coupables chacun du délit d'importations non déclarées de marchandises prohibées et a statué sur l'action publique et douanière ; "aux motifs que la

de garantie décennal, ne peut être couverte par une délibération postérieure à l'expiration de ce délai ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action du syndic recevable en vertu d'une délibération

à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que le délai de trente jours et le délai

de l'élection et est dès lors recevable dans le délai de 15 jours suivant le scrutin ; que pour déclarer l'action irrecevable, le tribunal a retenu qu'elle portait sur la contestation de la non-prise