AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC006414414
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sont notamment susceptibles de mettre en danger la régularité du fonctionnement, la transparence et la crédibilité du marché : (...) c) L’exécution d’ordres visant à contrer ( defraudar
Source officiellePage 9 sur 9
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD002241493
15 novembre 1996
15 novembre 1996
La situation au Pendjab se dégrada après l'assassinat d'un policier de haut rang dans le Temple d'or en 1983.
Source officielle