soutenant que les tiers saisis n'avaient pas satisfait à l'obligation légale de renseignement, la société Regma a demandé à un juge de l'exécution leur condamnation, sur le fondement de l'article 60 du décret

cette ordonnance ; Attendu que la société Buchel fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée forclose dans sa demande en revendication alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article 85-1 du décret

. ; que ce dernier ayant sollicité la délivrance de bulletins de paie pour la période du 1er janvier 1993 au 6 mai 1994, l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 1997) a confirmé la décision du bâtonnier de

Z... une certaine somme au titre de l'article 129 du décret du 7 avril 1928 modifié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, qu'il résulte des articles 85 et

fond et pour la réparer, avait précisé les désordres dont étaient affectés les immeubles, ainsi que l'identité du défendeur et en l'état d'une assignation se référant au rapport d'expertise qui avait décrit

du 26 novembre 1971, n'est pas prescrite à peine de nullité, l'article 23 du décret ne sanctionnant par la nullité que l'omission des mentions prévues aux articles premier et dernier de l'article 11 du

procès ; qu'en rendant son arrêt « en présence » de « Me Philippe Z..., président de la chambre de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble », la cour d'appel, qui a ainsi conféré à ce dernier

Y... devaient être fixés en application de l'article 9 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan pour la mission qu'il a accomplie dans le cadre de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'appréciation, par la juridiction administrative, de la conformité du décret du 14 juin 1969 à la loi du 16 juillet 1971

la contribution payée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 de même que l'article 108 du décret

Z... et Mme X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, (juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes, 20 octobre 1994) d'avoir débouté M.

A... et Mme X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, (juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes, 20 octobre 1994) d'avoir débouté M.

D... et Mme Y... font grief à l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort (juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes, 20 octobre 1994), d'avoir débouté M.

qu'elle était éteinte faute d'avoir été déclarée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de ce dernier

du 28 février 1852, le Tribunal, saisi d'un dire, "statue sommairement et en dernier ressort", il demeure, suivant l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, que "la voie de l'appel est ouverte

du 27 décembre 1985 impose au Tribunal, avant de statuer sur l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 au dirigeant social, d'entendre en chambre du conseil ce dernier, ainsi que le

fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile

n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 905-2 et 916 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai