souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé, et, à défaut

avoir énuméré les fonctions exercées par Mme Z..., notamment celles consistant à apprendre aux stagiaires, surveiller ou distribuer le travail des opératrices, attestait dans un document versé aux débats

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459, 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le CHSCT fait grief au jugement de rejeter son exception de nullité, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en rejetant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) d'avoir débouté

de ses demandes, alors, selon les moyens, premièrement, qu'un précédent arrêt du 10 mai 1995 ayant, sur trois questions précises, ordonné la réouverture des débats et un changement étant intervenu dans

et différents courriers adressés à la défenderesse sont déclaratifs et n'ont aucune valeur probante, cependant que le demandeur versait aux débats des mises en demeure auxquelles le défendeur n'avait

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 209 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y..., qui n'a demandé, ni le report de l'ordonnance de clôture dont il connaissait la date, ni la révocation de cette ordonnance, était irrecevable à solliciter que les attestations versées aux débats

[M], de Me Balat, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller,

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Albert X... notamment pour abus de confiance, après relaxe du prévenu de ce chef, l'a déboutée

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'absence de numérotation des feuillets du procès-verbal des débats ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la

aucune pièce pour justifier la nature contractuelle de cet avantage, la cour d'appel a dénaturé par omission cette lettre d'embauche, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments

28 568,46 francs et 11 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement dont appel que Mme X... sollicitait devant les premiers juges sa réintégration, et, à défaut

rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Assistance médicale Antilles, après débats

de payer un arriéré de fermage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui