They therefore maintain that the Court should reconsider its findings (under Article 13) in Doran v.

alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa 1er, 439 du Code des douanes

pouvoirs à des fins personnelles, de présentation de comptes annuels inexacts, d'abus de confiance et de banqueroute par détournement d'une partie de l'actif en ce qui concerne le solde de 7 196 600 dollars

générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, que les dispositions de l'article R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales, qui ne visent

générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, que les dispositions de l'article R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales, qui ne visent

Juste après notre départ, intervient un épisode curieux Dannys C... avait reçu une offre datée du 26 février 1988 pour un Boeing 737 neuf livrable en novembre 1988 au prix de 27,35 millions de dollars.

surplus de la prévention concernant 63 kilos et 500 grammes de cannabis, il a été tenu compte pour aboutir à cette évaluation, des 42 kilos de cannabis initialement imputés à Cédric Y..., alors qu'il vient

et droits indirects, sur la base desquels sont exercées les poursuites aux fins de répression des infractions à la législation des contributions directes ; que les services de gendarmerie et des douanes

générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, que les dispositions de l'article R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales, qui ne visent

générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, que les dispositions de l'article R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales, qui ne visent

, avec exécution provisoire, des scellés judiciaires renfermant des sommes d'argent afin que ces sommes ou leur contre-valeur en francs viennent en déduction partielle des pénalités douanières ; "alors

Lionel, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la

s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } THIRD SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 50389/99 by Terence and Maureen DORAN

de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 382, alinéa 2, et 388 du Code des douanes

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 6 avril 2012, les services des douanes

duquel il résulte que l'examen clinique était très limité du fait des rétractatations musculaires des membres inférieurs et des douleurs présentées par Mme C..., étant observé que cette constatation vient

DES DOUANES ET DES Z...

condamnation prononcée est dépourvue de toute base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, 419, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438 du Code des douanes