The applicant, Mr Dominicus Nicolaas van der Putten, is a Netherlands national, who was born in 1971 and lives in The Hague. He was represented before the Court by Mr R.J.

Dominicé, l'Immunité de juridiction et d'exécution des organisations internationales, Recueil des Cours, tome 187, p. 220).

    In 1957 the applicants’ ancestors had given their property ( utile dominium , held by title of perpetual emphyteusis) consisting of several apartments (later inherited by the applicants),

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme

Italie (n o 53723/00)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Domenico Gallico, est un ressortissant italien né en 1958.

l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 3 février 1995 par ilhami ALKAN, Süleyman Zeyyat BABA, Murat BESER, Sedat CENGiZ, Nihat ÇAGLI, Mehmet Ali

obligations imposed by statute and the conventions and, above all, to comply with Article 6 of the Convention. 22.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie ALA

or sub-utile dominium of such land and includes any person deriving title from the owner causa mortis .”

PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [H] né le 30 Mars 1981 à [Localité 5] (ALGERIE

rendu l'arrêt suivant dont la mise à disposition a été fixée au 20 décembre 2023, puis prorogée au 24 janvier 2024, dans l'affaire entre : Monsieur [G] [Z] né le 14 janvier 1988 à [Localité 7] (Algérie

l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 20 décembre 2023, puis prorogée au 24 janvier 2024, dans l'affaire entre : Monsieur [D] [S] [Z] né le 7 février 1989 à [Localité 7] (Algérie

To have his or her privacy fully respected at all stages of the proceedings     3.

    Have the applicants exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention? 2.

    All persons have the right to personal liberty.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur

David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

They were tried together with a third man, Dominic Marandola, who was acquitted by the jury.

In the light of all the material in its possession, and in so far as the matters complained of are within its competence, the Court finds that they do not disclose any appearance of a violation of the