AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 1er août 1995, la banque le Crédit du Nord a consenti

[W], la cour d'appel a retenu que le délai biennal de prescription avait commencé à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé qu'elle a fixé au 10 janvier 2014 ; qu'en statuant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Allgemeine Versicherungs Gesellschaft, Hamburg (Allemagne), 21 / de la société Neu Rotterdam,

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation partielle M.

de la CPAM accusant réception du recours de l'employeur, sans indiquer à quelle date le courrier litigieux aurait été reçu par l'employeur, la cour d'appel n'a pas déterminé à quelle date le délai de

la Cour 5.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 839 FS-P+B Pourvoi n° Y 16-20.164 R É P U B L

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel

Y..., la cour d'appel énonce qu'il pèse sur le courtier l'obligation de fournir des renseignements exacts et complets, y compris sur la solvabilité des parties, et qu'il lui incombe de procéder aux vérifications

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M.

La cour de cassation, par un arrêt du 25 septembre 2012, confirmait la décision de la cour d'appel de Pau sur l'action publique, mais la cassait sur la condamnation de la compagnie d'assurances.

X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances

Z... et à Mme A..., épouse Z..., avec lesquels elle avait été mise en relation par la société Ceprima, courtier en prêts immobiliers (le courtier), un prêt libellé en francs suisses et remboursable en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant